Examen à la demande de l’employeur

Dans quels cas un examen peut-il être demandé par l’employeur ?

Comment prendre un rendez-vous ?

Quelles pièces faut-il présenter au moment de l’examen médical ?

Quels sont les examens réalisés ?

Dans quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Quels sont les renseignements transmis ?

Quelle est la procédure en cas d’inaptitude ?

Quelles sont les voies de recours ?

Que se passe-t-il lorsque la validité de l’aptitude arrive à échéance ?

Dans quels cas un examen peut-il être demandé par l’employeur ?

L’employeur peut demander une visite médicale pour un de ses travailleurs lorsqu’il le juge nécessaire pour des raisons de santé ou des conditions de travail particulières.

En aucun cas le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.

Comment prendre un rendez-vous ?

L’employeur doit faire parvenir au STM une demande patronale complétée.

  DemandePatronale_DE-17fev2014.pdf

  DemandePatronale_FR-17fev2014.pdf

Ce formulaire reprend les informations concernant l’entreprise, le salarié et le poste de travail. (Cocher la case « autres motifs », et préciser que c’est un examen à la demande de l’employeur, précisez au besoin la nature des faits qui entraîne l’employeur à demander cet examen).

Suite à la réception de cette demande, le STM fixe un rendez-vous et en informe l’employeur.

L’employeur doit informer le salarié du motif de cette visite médicale.

Quelles pièces faut-il présenter au moment de l’examen médical ?

Le salarié doit être muni :

  • D’une pièce d’identité,
  • De sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise,
  • De son carnet de santé ou de vaccination,
  • De ses lunettes ou lentilles de contact, le cas échéant.

Quels sont les examens réalisés ?

Lorsque le salarié se présente à la visite médicale, le médecin vérifiera les tests passés lors de la visite précédente afin de décider si le salarié doit repasser certains tests.

  • Fonction visuelle (optométrie),
  • Fonction auditive (audiométrie),
  • Fonction respiratoire (spirométrie),
  • Analyse d’urines (dépistage du diabète)

Le salarié bénéficie d’un entretien avec le médecin du travail concernant les raisons qui ont  poussé son employeur à lui prendre un rendez-vous en médecine du travail.

En fonction du problème, différents examens complémentaires peuvent être programmés par le médecin du travail.

Dans quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction. Dans un souci de confidentialité, il n’est pas accepté qu’un supérieur hiérarchique accompagne le salarié.

Quels sont les renseignements transmis ?

Une fois en possession de l’ensemble des résultats d’examens, le médecin du travail juge de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. Il établit alors la fiche d’examen médical qu’il remet au salarié et à l’employeur. Cette fiche ne sera émise qu’à la date de reprise du travail si le salarié est en arrêt de maladie lors de la visite.

Cette fiche d’examen médical renseigne sur la durée de validité de l’aptitude qui varie en fonction du degré d’exposition aux risques professionnels Une copie de cette fiche est archivée par le STM.

Cette fiche ne contient aucun diagnostic. Elle renseigne sur la durée de validité de l’aptitude et les conditions sous lesquelles la personne est apte pour le poste concerné.

Le cas échéant, sont indiquées les éventuelles restrictions, remarques ou propositions d’aménagement du poste de travail. En cas de doute, le médecin du travail prend contact avec l’employeur pour vérifier si ces restrictions sont compatibles avec les exigences du  poste de travail. Si tel n’est pas le cas, le médecin déclenche la procédure d’inaptitude.

Lorsque le médecin n’est pas en possession de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer, il laisse le dossier en suspens. Le salarié doit alors transmettre le plus rapidement possible au médecin du travail les résultats d’examens complémentaires demandés (analyses, rapports médicaux, etc). Ces résultats permettent au médecin de se prononcer sur l’aptitude du salarié.

Quelle est la procédure en cas d’inaptitude ?

Lors de l’examen à la demande de l’employeur, le médecin peut immédiatement déclarer le salarié inapte en cas de danger vital pour ce dernier. En cas de besoin, il prévoit une étude de poste en présence du salarié et de l’employeur. Cette étude de poste permet de clarifier l’exposition aux risques du poste et d’envisager la possibilité d’une mutation à un autre poste de travail dans l’entreprise. Le médecin revoit le cas échéant le salarié après un délai de 15 jours pour prendre sa décision.

La décision d’inaptitude est notifiée au salarié et à l’employeur par lettre recommandée.

Quelles sont les voies de recours ?

Pour tous les examens (hormis les examens d’embauche) la procédure varie en fonction de la conclusion du médecin du travail.

  • Procédure en cas d’inaptitude :

Lorsque le salarié est déclaré inapte au dernier poste de travail, ce dernier ou son employeur peuvent faire recours contre cette décision. Une demande en réexamen doit être envoyée, par le salarié ou son employeur, dans les 40 jours par courrier recommandé au Médecin Chef de la  Division de la Santé au Travail  auprès du Ministère de la Santé. La décision issue du réexamen peut être attaquée en première instance au Conseil Arbitral des Assurances Sociales, en appel au Conseil Supérieur.

  • Procédure en cas d’aptitude :

Lorsque le salarié est déclaré apte au dernier poste de travail, il peut introduire une demande en réexamen à condition que l’employeur occupe régulièrement 50 salariés et que le salarié concerné soit affecté à un poste à risques de l’entreprise pendant au moins 10 ans. La demande en réexamen doit être étayée par un certificat médical circonstancié.

L’employeur n’a pas le droit d’introduire une demande en réexamen contre une décision d’aptitude.

Que se passe-t-il lorsque la validité de l’aptitude arrive à échéance ?

L’employeur doit posséder une fiche d’examen médical valable pour l’ensemble de ses salariés.

Si la fiche d’examen médical n’est plus valable (la date d’échéance figure sur la fiche), l’employeur est tenu de renvoyer son salarié en médecine du travail pour un nouvel examen.

Pour faciliter le suivi des travailleurs, le STM envoie à l’employeur un relevé des salariés dont l’aptitude touche à sa fin afin que l’employeur planifie un nouveau rendez-vous en médecine du travail.

Comme le STM n’est pas informé des départs des salariés d’une entreprise, il se peut qu’un employé qui a entre-temps quitté l’entreprise soit reconvoqué pour un examen médical. Afin d’éviter cet inconvénient, l’employeur est invité à informer le STM du départ d’un salarié de l’entreprise.

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