Rapport d’activité pour les entreprises

Qu’est-ce qu’un rapport d’activité ?

Quelles entreprises sont concernées par ce rapport ?

A qui est envoyé ce rapport ? Que doit faire l’employeur ?

Qu’est-ce qu’un rapport d’activité ?

La loi demande au médecin du travail d’établir un rapport concernant les entreprises pour lesquelles il est le médecin attitré.

Ce rapport présente les activités menées dans l’entreprise par le Service de Santé au Travail pendant la période écoulée (surveillance médicale des travailleurs qui ont été soumis à examen médical et surveillance du milieu de travail sur un an pour les entreprises occupant au moins 150 salariés et sur trois ans pour les entreprises occupant entre 15 et 149 salariés). Le rapport doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la Santé.

Quelles entreprises sont concernées par ce rapport ?

Le médecin du travail doit établir un rapport d’activité tous les ans pour les entreprises occupant régulièrement plus de 150 salariés.

Le médecin du travail doit établir un rapport d’activité tous les trois ans pour les entreprises occupant entre 15 et 149 salariés.

Le médecin du travail n’est pas tenu d’établir un rapport d’activité pour les entreprises occupant moins de 15 salariés.

A qui est envoyé ce rapport ? Que doit faire l’employeur ?

Le rapport est envoyé aux entreprises concernées en début d’année.

L’entreprise, après avoir soumis ce rapport au Comité Mixte ou à la délégation du personnel, peut prendre position et envoyer ses commentaires ou rectificatifs sur le formulaire de réponse joint au rapport.

Les rapports d’activité ainsi que les observations éventuelles des entreprises sont transmis par le STM à la Division de la Santé au Travail au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle qu’ils concernent.

^ haut de la page